Assurances et garanties obligatoires
Découvrez en détail les obligations d'assurances obligatoires garantissant les missions d'architecte.
Découvrez en détail les obligations d'assurances obligatoires garantissant les missions d'architecte.
L’exercice de la profession d’architecte en France est encadré par des textes réglementaires, notamment la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture, le Code de la construction et de l’habitation (CCH) et le Code des assurances. Ces textes imposent la souscription de garanties spécifiques dès qu’un architecte intervient dans une mission, qu’elle soit partielle ou complète.
Tout architecte doit obligatoirement souscrire à l'ensemble de ces assurances. Son inscription à l'ordre des Architectes en dépend également.
L'assurance de obligatoire pour tous professionnels en exercice.
Cette assurance couvre les dommages causés à des tiers du fait de l’activité de l’architecte (erreurs, omissions, négligences…). Elle est exigée pour toute mission, même partielle, dès la signature du contrat.
Pour résumer :
• Obligatoire pour tous les architectes.
• Couvre les préjudices causés à des tiers dans le cadre de l’activité professionnelle (erreur de conception, omission, défaut de conseil, etc.).
• Elle doit être active dès le début de la mission.
• L’article 16 de la loi du 3 janvier 1977 impose la souscription avant l’exercice de toute activité.
L’architecte a l’obligation de remettre à son client (maître d’ouvrage) une attestation d’assurance à jour, incluant :
• Le nom de la compagnie d’assurance,
• Les références du contrat,
• Les types de garanties et leurs plafonds,
• Les dates de validité.
L'assurance de tous professionnels du bâtiment
Obligatoire pour tout constructeur de bâtiment, y compris les architectes, elle garantit pendant 10 ans après la réception des travaux la réparation des dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination (loi n° 78-12 du 4 janvier 1978, dite “loi Spinetta”).
pour résumer :
• Obligatoire dès que l’architecte est impliqué dans la construction d’un ouvrage neuf ou de travaux importants.
• Imposée par la loi Spinetta (n°78-12 du 4 janvier 1978).
Couvre pendant 10 ans à compter de la réception des travaux les dommages affectant :
• La solidité de l’ouvrage,
• Les éléments d’équipement indissociables,
• L’habitabilité ou l’usage normal du bâtiment.
L’architecte a l’obligation de remettre à son client (maître d’ouvrage) une attestation d’assurance à jour, incluant :
• Le nom de la compagnie d’assurance,
• Les références du contrat,
• Les types de garanties et leurs plafonds,
• Les dates de validité.
La garantie par ses pairs
Lors de son inscription au tableau de l’Ordre, l’architecte doit fournir chaque année la preuve de ses assurances obligatoires.
En l’absence de cette couverture, il ne peut légalement exercer.
Vérifier l'inscription de votre architecte sur le tableau de l'ordre en ligne :
https://annuaire.architectes.org/
Pour résumer :
• L’architecte a l’obligation d'assurance, celles-ci sont controlées par l'ordre des architectes qui ne peut débuter son activité sans cette étape.
Obligation : Pouvoir vous prouver la contractualisation à ces assurances
L’architecte doit pouvoir fournir, à la demande du client (maître d’ouvrage), une attestation d’assurance à jour, précisant les garanties souscrites et leur périmètre.
L’architecte a l’obligation de remettre à son client (maître d’ouvrage) les attestations d’assurance à jour, incluant :
• Le nom de la compagnie d’assurance,
• Les références du contrat,
• Les types de garanties et leurs plafonds,
• Les dates de validité.
500 Le Patureau de la Grange,
41200 Pruniers-en-Sologne
Loir-et-Cher
+33 625517044
architecture@cornier-delabrouille.fr
230 rue Jean Jaurès
41200 PRUNIERS EN SOLOGNE
Loir-et-Cher
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