L'ordre des Architectes
CDA-ARCHITECTURE vous présente les missions et le rôle de l'ordre des d'architectes, organisation paritaire nationale qui gère, vérifie les pratiques et encadre l'exercice des Architectes éxercant en France.
CDA-ARCHITECTURE vous présente les missions et le rôle de l'ordre des d'architectes, organisation paritaire nationale qui gère, vérifie les pratiques et encadre l'exercice des Architectes éxercant en France.
Garant de l'Éthique et de la Compétence :
L'Ordre National des Architectes
L'Ordre National des Architectes
Création : Institué par la loi du 3 janvier 1940, régi par le Code de la construction (articles L. 411-1 à L. 411-7).
Rôle :
Réguler la profession : Inscription obligatoire au tableau de l'Ordre pour exercer légalement.
Défendre la déontologie : Application du Code de déontologie (secret professionnel, indépendance, responsabilité).
Promouvoir l'architecture : Sensibilisation du public et valorisation du rôle de l'architecte (loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture).
Protéger les clients : Vérification des assurances obligatoires (décennale, responsabilité civile).
Chiffres clés :
33 000 architectes inscrits en France (2023).
13 Conseils Régionaux de l'Ordre (CROA).
En France, l’Ordre des Architectes est l'organisme de droit public chargé de veiller au respect des principes déontologiques de la profession d’architecte. Institué par la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture, il garantit la compétence, l’indépendance et la responsabilité des architectes inscrits au tableau de l’Ordre.
L’Ordre a plusieurs missions essentielles :
• Tenir le tableau national des architectes autorisés à exercer en France,
• Contrôler l’accès à la profession via l’inscription des diplômés et le respect des conditions d’exercice,
• Assurer la discipline et le respect du code de déontologie,
• Défendre les intérêts de la profession,
• Conseiller le public et garantir la qualité du service architectural,
• Représenter les architectes auprès des pouvoirs publics.
• Résoudre à l'amiable les litiges entre clients et architectes (avant saisine juridique).
Zone de compétence :
Couvre les 6 départements :
Cher (18), Eure-et-Loir (28), Indre (36), Indre-et-Loire (37), Loir-et-Cher (41), Loiret (45).
Actions locales :
- Sensibilisation à l'architecture contemporaine en milieu rural.
- Formation continue sur les enjeux du patrimoine ligérien (ex : restauration de bâti ancien).
- Promotion des matériaux biosourcés en collaboration avec la région.
Spécificités régionales :
Patrimoine UNESCO : Accompagnement des projets dans le Val de Loire (châteaux, villes historiques).
Transition écologique : Déploiement de la RE2020 dans les territoires ruraux et périurbains.
Densification douce : Solutions pour lutter contre l'étalement urbain (ex : réhabilitation des fermes en logements).
Garantie légale :
Seuls les architectes inscrits peuvent établir des permis de construire et facturer des honoraires.
🔍 L'outils de vérification :
Annuaire officiel en ligne : https://annuaire.architectes.org/
Demande de numéro d’inscription (ex : « SA » pour Société d’Architecture, suivi de chiffres).
Exemple :
« Un architecte du Loiret inscrit portera le numéro SA 45001, indiquant son inscription en tant que société dans le département 45. »
Des conseillers vous orientent sur :
- Le choix d'un architecte adapté à votre projet,
- Les recours en cas de litige,
- Les aides régionales (ex : subventions pour rénovation énergétique). »
ABF et Secteurs Sauvegardés : Collaboration obligatoire avec l'Architecte des Bâtiments de France pour 30% du territoire régional (ex : Tours, Blois, Chinon).
Démographie professionnelle : 900 architectes enregistrés dans la région (source CROA 2023), dont 40% exercent en libéral.
Formations partenariales : Liens avec l'École Nationale Supérieure d'Art de Bourges et l'ENSAP Bordeaux (antenne Val de Loire).
Contact :
Conseil Régional de l'Ordre des Architectes Centre-Val de Loire
tél : 02 38 62 22 40
Email : contact@croacentre.fr
adresse : 144/46 quai Saint Laurent
45000 ORLEANS
Permanences :
Lundi-jeudi (9h-12h30 / 14h - 17h30).
Architecte DPLG : Diplômé Par Le Gouvernement, titre historique français (remplacé en 2007 par le diplôme d'État d'architecte + HMONP). Garant d'une expertise technique et esthétique.
Maîtrise d'Œuvre : Mission de conception et de suivi des travaux assurée par l'architecte (définie par la loi MOP de 1985).
Maîtrise d'Ouvrage : Porteur du projet (client, collectivité ou particulier) responsable de la définition du besoin et du financement.
Permis de Construire : Autorisation administrative obligatoire pour les travaux de construction/modification (articles L. 421-1 à L. 424-15 du Code de l'urbanisme).
ABF (Architecte des Bâtiments de France) : Contrôle les projets dans les secteurs patrimoniaux (avis conforme requis pour les sites classés ou monuments historiques).
Autorisation Préalable (Déclaration Préalable) : Formalité simplifiée pour des travaux de moindre ampleur (ex : extension < 40 m², clôture > 2 m). Dépôt en mairie avec dossier technique léger (articles R. 421-1 et suivants du Code de l’urbanisme). Les autorisations préalables évitent le permis de construire pour des projets modestes, mais restent soumises à des délais d’instruction (1 à 2 mois).
Autorisation Temporaire : Permet d’édifier une construction non pérenne (ex : structure événementielle, chantier) pour une durée limitée (généralement ≤ 5 ans, renouvelable). Encadrée par l’article L. 425-1 du Code de l’urbanisme. Les autorisations temporaires ne dispensent pas du respect des normes de sécurité (ERP, accessibilité).
Déclaration Préalable (DP) : Formalité simplifiée pour des travaux non soumis au permis de construire (ex : extension ≤ 40 m², clôture > 2 m, ravalement). Dépôt en mairie avec délai d’instruction de 1 à 2 mois (articles R. 421-1 à R. 421-15 du Code de l’urbanisme).
Demande de Dérogation : Procédure exceptionnelle pour s’écarter des règles du PLU (ex : dépassement de hauteur, emprise au sol). Justifiée par des motifs précis (innovation architecturale, intérêt public) et soumise à l’accord du conseil municipal (articles L. 153-45 à L. 153-51 du Code de l’urbanisme). Une dérogation ne garantit pas l’accord de la mairie : l’architecte doit argumenter le projet (impact visuel, avantage environnemental).
Exemple concret :
« Un client souhaitant installer une véranda de 30 m² en zone ABF devra déposer une déclaration préalable, intégrer les prescriptions patrimoniales, et potentiellement solliciter une dérogation si la couleur des menuiseries contraste avec le bâti existant. »
Surface de Plancher (SP) : Mesure légale remplaçant SHOB/SHON depuis 2011 (Loi Grenelle II). Détermine les droits à construire et les obligations (ex : recours à un architecte si > 150 m²).
PLU (Plan Local d'Urbanisme) : Règles communales encadrant l’aspect, l’implantation et les matériaux des constructions.
PC (Plan de Cohérence) : Document d'urbanisme à l'échelle intercommunale.
DCE (Dossier de Consultation des Entreprises) : Dossier technique et juridique pour l'appel d'offres des entreprises (plans, CCTP, DPGF).
CCTP (Cahier des Clauses Techniques Particulières) : Description détaillée des matériaux et techniques à utiliser.
OOT (Ossature Ouate Thermique) : Technique d'isolation écologique à base de ouate de cellulose.
RE2020 : Règlementation Environnementale en vigueur depuis 2022, visant la sobriété énergétique et la réduction de l'empreinte carbone.
BBC (Bâtiment Basse Consommation) : Label exigeant une consommation énergétique ≤ 50 kWh/m²/an.
HQE (Haute Qualité Environnementale) : Démarche volontaire pour un bâtiment durable (gestion de l'eau, matériaux sains, etc.).
Assurance Décennale : Obligatoire pour l'architecte (article 1792 du Code civil), couvre les désordres affectant la solidité de l'ouvrage pendant 10 ans.
Responsabilité Civile Professionnelle : Couvre les erreurs de conception ou conseil.
APS (Avant-Projet Sommaire) : Esquisse préliminaire validant la faisabilité du projet.
PRO (Permis de Construire) : Phase de dépôt en mairie avec dossier technique complet (plans, notice, PC).
Détail d'Exécution (DEX) : Plans techniques précis pour guider les entreprises.
500 Le Patureau de la Grange,
41200 Pruniers-en-Sologne
Loir-et-Cher
+33 625517044
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